Décret exécutif n° 07-298
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-298 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant le montant et les modalités de perception de la redevance pour traitement de dossiers d’investissement
Article 2
La redevance visée à l’article 1er ci-dessus est perçue à l’occasion de l’établissement des actes listés à l’article 3 ci-dessous.
