Article 1er

En application de l’article 7, (alinéa 3) de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée, modifiée et complétée, le présent décret a pour objet de fixer le montant et les modalités de perception de la redevance pour frais de traitement des dossiers d’investissement.