Décret exécutif n° 07-297
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-297 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation et des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE III — PROCEDURES D’OBTENTION DES AUTORISATIONS D’OPERATIONS
Article 25
A la demande du concessionnaire et à l’issue des contrôles techniques règlementaires, l’autorité de régulation des hydrocarbures peut autoriser, après étude de la demande, une mise en produit de l’ouvrage à l’effet de lui permettre d’effectuer les essais de fonctionnement des installations.
