Décret exécutif n° 07-297
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-297 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation et des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE III — PROCEDURES D’OBTENTION DES AUTORISATIONS D’OPERATIONS
Article 22
Préalablement à toute opération, le concessionnaire doit présenter à l’autorité de régulation des hydrocarbures un dossier comprenant l’autorisation d’exploitation en matière d’environnement conformément aux dispositions règlementaires relatives aux établissements classés et les titres d’occupation légale du terrain servant d’assiette à la construction de l’ouvrage.
L’autorité de régulation des hydrocarbures procède à la vérification des pièces constituant ledit dossier.
