Décret exécutif n° 07-297
· ج.ر عدد 63 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-297 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation et des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — De la procédure applicable en matière de déplacement d’ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 18
Dans tous les cas, les frais engendrés par les travaux de déplacement ou les modifications apportées auxdits ouvrages sont supportés intégralement par l’organisme qui en fait la demande, sauf lorsqu’il s’agit d’une sujétion de service public imposée par l’Etat, auquel cas les frais du déplacement sont pris en charge sur le budget de l’Etat.
