Décret exécutif n° 07-297 · ج.ر عدد 63 لسنة 2007 ملغى

Décret exécutif n° 07-297 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant les procédures d’obtention des autorisations de construction des ouvrages de transport par canalisation et des opérations de transport par canalisation des hydrocarbures

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 1 — De la procédure applicable en matière de construction des ouvrages de transport par canalisation des hydrocarbures

Article 13

Les ouvrages de transport objet du présent décret sont également soumis à la procédure d’obtention du permis de construire telle que prévue par la législation et la réglementation en vigueur.

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