Décret exécutif n° 07-272
· ج.ر عدد 57 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-272 du 29 Chaâbane 1428 correspondant au 11 septembre 2007 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de la faculté de l’information et de la communication et d’un institut supérieur du commerce au niveau du haut site de Hydra (commune de Hydra - wilaya d’Alger)
Article 5
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l’opération visée à l’article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
