Décret exécutif n° 07-270
· ج.ر عدد 57 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-270 du 29 Chaâbane 1428 correspondant au 11 septembre 2007 fixant les conditions et modalités d’établissement du système de tarification du service de l’eau d’irrigation
CHAPITRE 2 — CONDITIONS ET MODALITES DE TARIFICATION DU SERVICE DE L’EAU D’IRRIGATION
Article 8
Le concessionnaire peut demander une révision des tarifs de l’eau d’irrigation en fonction de l’évolution des charges concernant notamment les salaires, l’énergie électrique, les matériaux et les équipements.
La demande de révision est soumise à la même procédure d’approbation par l’autorité concédante.
