Décret exécutif n° 07-270
· ج.ر عدد 57 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-270 du 29 Chaâbane 1428 correspondant au 11 septembre 2007 fixant les conditions et modalités d’établissement du système de tarification du service de l’eau d’irrigation
CHAPITRE 3 — MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
Article 13
La facturation des tranches est établie par le concessionnaire. Les factures doivent être honorées, par l’usager, dans les trente (30) jours qui suivent la date de leur notification.
Dans le cas de non-paiement, à terme échu, des factures émises, le concessionnaire est en droit de suspendre la fourniture de l’eau, dix (10) jours après en avoir averti l’usager.
