Décret exécutif n° 07-270
· ج.ر عدد 57 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-270 du 29 Chaâbane 1428 correspondant au 11 septembre 2007 fixant les conditions et modalités d’établissement du système de tarification du service de l’eau d’irrigation
CHAPITRE 3 — MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
Article 11
Une évaluation prévisionnelle des montants dus par l’usager au titre de la fourniture de l’eau d’irrigation est effectuée par le concessionnaire lors de la souscription.
