Décret exécutif n° 07-270
· ج.ر عدد 57 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-270 du 29 Chaâbane 1428 correspondant au 11 septembre 2007 fixant les conditions et modalités d’établissement du système de tarification du service de l’eau d’irrigation
CHAPITRE 3 — MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT
Article 10
Tout exploitant agricole, dont les terres sont situées dans un périmètre irrigué en exploitation, est tenu de souscrire, auprès du concessionnaire, un contrat de fourniture d’eau d’irrigation, pour chaque campagne d’irrigation.
Le contrat de fourniture d’eau d’irrigation fixe les droits et obligations des parties concernées.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 13
