Décret exécutif n° 07-269
· ج.ر عدد 57 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-269 du 29 Chaâbane 1428 correspondant au 11 septembre 2007 portant approbation de la convention minière conclue entre l’agence nationale du patrimoine minier et le groupe industriel et commercial ERCC-EPE/SPA, (GIC ERCC) et octroi d’une concession minière
Article 4
Le titulaire de la concession minière est tenu au respect de tous les engagements conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
