Décret exécutif n° 07-269
· ج.ر عدد 57 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-269 du 29 Chaâbane 1428 correspondant au 11 septembre 2007 portant approbation de la convention minière conclue entre l’agence nationale du patrimoine minier et le groupe industriel et commercial ERCC-EPE/SPA, (GIC ERCC) et octroi d’une concession minière
Article 2
Est accordée la concession minière d’exploitation au groupe industriel et commercial ERCC-EPE/SPA, (GIC ERCC), pour une durée de trente
(30) ans à partir de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
