Article 7

La direction de la protection du patrimoine énergétique et minier chargée de :

— définir les normes et standards relatifs aux ouvrages hydrocarbures et énergétiques et veiller à leur application ;

— élaborer la réglementation relative à la sécurité des installations et au contrôle technique et veiller à son respect ;

— édicter les règles de sécurité industrielle relatives à l’utilisation des équipements et matériels relevant de son domaine de compétence et veiller à leur application ;

— contribuer à l'élaboration de la réglementation en matière de protection de l'environnement liée aux activités du secteur et veiller à son respect ;

— veiller à la conformité aux règlements en vigueur en matière de gestion de produits sensibles.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

La sous-direction des normes et de la réglementation technique, chargée de :

— élaborer la réglementation relative à la sécurité des installations hydrocarbures et énergétiques et au contrôle technique réglementaire ;

— édicter les règles de contrôle technique réglementaire des équipements et matériels relevant de son domaine de compétence ;

— participer à l'élaboration des normes et standards, en matière de sécurité des équipements et installations hydrocarbures et énergétiques ; 16 septembre 2007

— veiller à la mise en œuvre de la réglementation relative aux actions de prévention des risques majeurs.

La sous-direction de la sécurité industrielle et du contrôle réglementaire, chargée de :

— approuver les dossiers de fabrication des équipements électriques et à pression, superviser les essais réglementaires et assurer la surveillance administrative ainsi que les contrôles périodiques en phase d’exploitation ;

— veiller à la conformité des installations avant leur mise en service ;

— participer et procéder aux enquêtes et analyses d’incidents techniques ;

— délivrer les décisions d’agrément d’exercer le contrôle réglementaire lié aux activités du secteur.

La sous-direction de la protection de l’environnement, chargée de :

— contribuer à l'élaboration de la réglementation en matière de protection de l'environnement ;

— veiller au respect de la réglementation relative à la protection de l'environnement ;

— participer à l’élaboration et veiller à la mise en œuvre des accords en matière de protection de l’environnement ;

— participer et procéder aux enquêtes et analyses d’incidents environnementaux impliquant le secteur.

La sous-direction de la gestion des produits sensibles, chargée de :

— contribuer à l’élaboration de la réglementation relative à la gestion et à l’utilisation des produits sensibles ;

— veiller au respect de la réglementation en matière de produits sensibles ;

— délivrer les autorisations d’importation de produits sensibles.