Décret exécutif n° 07-259
· ج.ر عدد 54 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-259 du 19 Chaâbane 1428 correspondant au 1er septembre 2007 relatif au dépôt de listes de candidatures pour l'élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 5
Lorsque la liste est présentée sous l’égide d’un parti ou de plusieurs partis politiques ne remplissant pas l’une des deux conditions visées à l’article 4 ci-dessus, ou participant pour la première fois aux élections, ou lorsqu’elle est présentée au titre de liste indépendante, elle doit être appuyée par trois pour cent (3%) au moins des signatures des électeurs inscrits dans la circonscription électorale concernée.