Article 4

Les formulaires de souscription de signatures, dûment légalisés auprès du président de l’assemblée populaire communale, par un notaire ou par un huissier de justice, doivent être présentés, pour contrôle et certification, au président de la commission administrative électorale territorialement compétente.

La certification est sanctionnée par un procès-verbal dont une copie est immédiatement notifiée au représentant habilité de la liste.