Décret exécutif n° 07-258
· ج.ر عدد 54 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-258 du 19 Chaâbane 1428 correspondant au 1er septembre 2007 relatif au formulaire de souscription de signatures pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas
Article 2
La collecte des souscriptions de signatures, pour les listes de candidats indépendants et des partis politiques ne remplissant pas les conditions visées à l’alinéa 1er de l’article 82 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée, s’effectue sur un imprimé fourni par les services compétents de la wilaya.
Les caractéristiques techniques de ce formulaire sont définies par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.
