Décret exécutif n° 07-229
· ج.ر عدد 49 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-229 du 15 Rajab 1428 correspondant au 30 juillet 2007 fixant les modalités d'application de l'article 6 de la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
Article 5
Le médecin traitant contrôle le déroulement de la cure de désintoxication ou de la surveillance médicale prévues par le présent décret et informe régulièrement le procureur de la République compétent de la situation médicale de la personne.
En cas d'interruption de la cure de désintoxication, le directeur de l'établissement spécialisé ou le médecin responsable de la cure en informe immédiatement le procureur de la République.
