Décret exécutif n° 07-222
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-222 du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 fixant les modalités d’exercice du droit de visite et d’investigation des biens culturels mobiliers classés par les Hommes de l’Art
Article 5
Toute personne détentrice d’un bien culturel mobilier classé est tenue d’informer les services de la culture de tout déplacement.
Les rapports de visite et d’investigation sont adressés au ministre de la culture pour approbation, le détenteur est rendu destinataire d’une copie de ces rapports à travers les services du ministère de la culture.
