Décret exécutif n° 07-222
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-222 du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 fixant les modalités d’exercice du droit de visite et d’investigation des biens culturels mobiliers classés par les Hommes de l’Art
Article 3
Outre les officiers et les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 92 de la loi n° 98-04 du 20 Safar 1419 correspondant au 15 juin 1998, susvisée, sont également habilités à la visite et à l’investigation des biens culturels mobiliers classés les agents suivants :
— les conservateurs des sites archéologiques et musées nationaux,
— les historiens de l’Art,
— les architectes,
— les archéologues.