Décret exécutif n° 07-222
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-222 du 29 Joumada Ethania 1428 correspondant au 14 juillet 2007 fixant les modalités d’exercice du droit de visite et d’investigation des biens culturels mobiliers classés par les Hommes de l’Art
Article 2
Les biens culturels classés font l’objet d’une visite régulière deux (2) fois par an pour contrôler l’état de conservation et d’entretien par le détenteur.
Lorsqu’il est constaté que le détenteur ne porte pas, au bien culturel mobilier les précautions suffisantes pour sa préservation, les Hommes de l’Art habilités peuvent prendre les mesures conservatoires pour leur protection.
