Article 5

L’organisation des manifestations commerciales ne peut se dérouler que sur un espace couvert ou non couvert spécialement aménagé à cet effet et présentant toutes les conditions de sécurité, d’hygiène et de salubrité.

L’aménagement de l’espace visé à l’alinéa ci-dessus doit être réalisé soit par le propriétaire ou par l’organisateur de la manifestation commerciale lorsqu’il est locataire du site.