Décret exécutif n° 07-217
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-217 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités d’organisation et de déroulement des manifestations commerciales périodiques
Article 4
Les participants aux manifestions commerciales doivent être des commerçants, des artisans inscrits au registre de l’artisanat et des métiers ou des éleveurs et des producteurs agricoles détenant la carte d’agriculteur à titre individuel ou organisés dans le cadre d’un groupement, d’une coopérative, association ou interprofession ayant trait à l’activité.
