Décret exécutif n° 07-217
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-217 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités d’organisation et de déroulement des manifestations commerciales périodiques
Article 3
Les manifestations commerciales visées à l’article 2 ci-dessus sont organisées par toute personne physique ou morale, détenant un registre du commerce afférent à cette activité.
