Décret exécutif n° 07-217
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-217 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités d’organisation et de déroulement des manifestations commerciales périodiques
Article 2
Il est entendu par manifestations commerciales périodiques :
— les foires, les quinzaines économiques et les braderies portant sur la commercialisation de tous produits alimentaires et industriels neufs ;
— les « foires à tout » qui concernent la vente ou l’échange d’objets usagés.
Les manifestations commerciales citées ci-dessus peuvent concerner des activités portant sur des prestations de services.
