Décret exécutif n° 07-217
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-217 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités d’organisation et de déroulement des manifestations commerciales périodiques
Article 12
La demande du postulant doit comporter la date, le lieu et la durée de la manifestation commerciale et être accompagnée d’une copie légalisée de l’extrait du registre de commerce.
La demande doit préciser la nature de la manifestation commerciale à organiser ainsi que les horaires d’ouverture et de fermeture.
