Décret exécutif n° 07-217
· ج.ر عدد 46 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-217 du 25 Joumada Ethania 1428 correspondant au 10 juillet 2007 fixant les conditions et les modalités d’organisation et de déroulement des manifestations commerciales périodiques
Article 10
Outre les dispositions du présent décret, l’organisateur est tenu de souscrire à un cahier des charges au niveau de la commune concernée, qui doit comporter les conditions ayant trait à la sécurité et à la salubrité des lieux et de l’environnement.
