Article 1er
Le décret exécutif n° 97-53 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-041 intitulé « Fonds de compensation des frais de transport » est complété par les articles 3 bis à 3 bis 15, rédigés comme suit :
« Art. 3 bis. — Les frais de transport, induits par l’approvisionnement inter-wilayas et la distribution intra-wilaya des produits de large consommation au niveau des wilayas figurant en annexe I du présent décret, sont remboursés selon les modalités fixées par les articles 3 bis 1 à 3 bis 15 ci-après.
Art. 3 bis 1. — La liste des produits éligibles au remboursement des frais de transport dans le cadre du présent dispositif est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et des finances.
Art. 3 bis 2. — Le remboursement des frais de transport des produits s’effectue au profit des opérateurs économiques qui assurent la fonction d’approvisionnement et/ou de distribution des industriels exerçant dans les domaines de la production et/ou de la transformation au niveau des wilayas concernées.
Art. 3 bis 3. — Les crédits nécessaires au remboursement des frais de transport des produits sont alloués par le ministre chargé du commerce aux directions du commerce des wilayas concernées.
Art. 3 bis 4. — Le remboursement des frais de transport est établi sur la base :
— du programme annuel de transport des produits au titre de l’approvisionnement de la wilaya et de la distribution intra–wilaya, élaboré par le directeur de wilaya du commerce et approuvé par le wali territorialement compétent ;
— des besoins annuels de financement évalués par le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent.
Les programmes des besoins annuels présentés conformément aux états joints en annexes II et III sont transmis au ministre chargé du commerce aux fins de leur prise en charge par le fonds de compensation.
Un réajustement semestriel peut être effectué, en tant que de besoin, sur la base des demandes exprimées par les wilayas concernées.
Art. 3 bis 5. — La mise en œuvre du remboursement des frais de transport des produits est effectuée par le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, après approbation des appels de fonds relatifs aux besoins annuels cités à l’article 3 bis 4 ci-dessus.
Les appels de fonds cités ci-dessus relatifs aux besoins annuels sont élaborés sur des imprimés dont le modèle est fixé en annexe IV du présent décret.
La régularisation de ces appels de fonds s’effectue à la clôture du dernier trimestre de l’année en cours, après la transmission au ministre chargé du commerce de l’état annuel des réalisations physiques et financières.
A défaut de transmission de ces documents dans les délais fixés par le présent article, les subventions sont suspendues.
Art. 3 bis 6. — Le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent est chargé d’élaborer le bilan annuel des réalisations physiques et financières au titre du remboursement des frais de transport des produits pour l’approvisionnement des wilayas et la distribution intra-wilaya selon le modèle figurant en annexe V du présent décret.
Ce bilan est transmis au ministre chargé du commerce, au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année suivant l’exercice concerné.
Art. 3 bis 7. — Les services de la direction de wilaya du commerce et de la commune sont chargés de mettre à la disposition des opérateurs économiques assurant la fonction d’approvisionnement et/ou de distribution et des industriels concernés les imprimés relatifs aux demandes de remboursement des frais de transport des produits pour l’approvisionnement des wilayas et la distribution intra-wilaya, dont le modèle figure en annexe VI du présent décret.
Art. 3 bis 8. — Le remboursement des frais de transport des produits, au titre de l’approvisionnement des wilayas du Sud et de la distribution intra-wilaya, est effectué sur la base de la présentation par les opérateurs économiques et les industriels :
— des imprimés de demande de remboursement remplis et signés par les opérateurs économiques concernés et visés par le directeur de wilaya du commerce ;
— des factures des produits transportés établies conformément à la réglementation en vigueur ;
— du procès-verbal de constat de réception des produits dont le modèle est joint en annexe VII du présent décret.
Les documents ci-dessus doivent être présentés à l’occasion de tout contrôle conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 3 bis 9. — Le directeur de wilaya du commerce, les services des communes, de la gendarmerie nationale et de la sûreté nationale habilités à dresser les procès-verbaux de constat de réception des produits, après vérification de la régularité des informations figurant sur les demandes de remboursement dûment signées par les opérateurs économiques concernés, apposent leur visa attestant la réalisation de l’opération d’approvisionnement et/ou de distribution.
Art. 3 bis 10. — Sur la base de la demande de remboursement des frais de transport des produits, revêtue du visa prévu par l’article 3 bis 9 ci-dessus, le directeur de wilaya du commerce territorialement compétent, procède au mandatement conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 3 bis 11. — Les demandes de remboursement des frais de transport des produits liés à l’approvisionnement de la wilaya et à la distribution intra-wilaya sont établies sur la base d’un barème fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce et des transports.
Art. 3 bis 12. — Au titre du suivi et du contrôle des procédures prévues par les dispositions du présent décret, il est créé, au niveau de chaque direction de wilaya du commerce concernée, des registres où sont consignées les opérations de remboursement des frais de transport des produits liés à l’approvisionnement des wilayas du Sud ainsi qu’à la distribution intra-wilaya.
Ces registres sont intitulés :
— « registre inter-wilayas » pour les opérations de remboursement des frais de transport des produits liés à l’approvisionnement de la wilaya ;
— et « registre intra-wilaya » pour les opérations de remboursement des frais de transport des produits effectuées au titre de la distribution intra-wilaya.
Art. 3 bis 13. — Les registres cités ci-dessus sont cotés et paraphés par le ministre chargé du commerce et comportent les éléments d’information suivants :
— numéro d’ordre de l’opération ;
— nom et prénom ou raison sociale du bénéficiaire ;
— adresse ; 15 juillet 2007
— numéro d’immatriculation au registre du commerce ;
— domiciliation bancaire (numéro de compte et agence) ;
— factures (numéros et dates) ;
— procès-verbal de constat des produits et marchandises (numéros et dates) ;
— montant à rembourser.
Art. 3 bis 14. — Il est mis en place, au niveau de chaque wilaya du Sud concernée par le présent dispositif, un fichier reprenant l’identification des opérateurs économiques qui ont fait l’objet de condamnation pour fraude ou faux et usage de faux et frappés d’interdiction d’émarger au système de remboursement des frais de transport prévu par les dispositions du présent décret.
Art. 3 bis 15. — Sont chargés, chacun en ce qui le concerne et par ordre de priorité, du contrôle de la véracité des opérations de remboursement des frais de transport des produits, les services :
— du contrôle économique et de la répression des fraudes relevant du ministre chargé du commerce ;
— de la gendarmerie nationale ;
— de la sûreté nationale ;
— des assemblées populaires communales. »
