Décret exécutif n° 07-208
· ج.ر عدد 43 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-208 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 fixant les conditions d'exercice de l'activité d'élevage et de culture aquacoles, les différents types d'établissements, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation
Chapitre I — Des conditions de création des établissements d’aquaculture
Article 9
A l’issue de la réalisation de l’établissement d’aquaculture, l’autorité chargée de la pêche territorialement compétente vérifie le respect des prescriptions prévues par l’autorisation préalable et délivre l’autorisation définitive de création et d’exploitation de l’établissement d’aquaculture.
