Décret exécutif n° 07-208
· ج.ر عدد 43 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-208 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 fixant les conditions d'exercice de l'activité d'élevage et de culture aquacoles, les différents types d'établissements, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation
Chapitre II — Des règles d’exploitation des établissements d’aquaculture
Article 18
L’aquaculteur doit accorder aux agents de contrôle et aux agents statisticiens habilités toute facilité pour l’accomplissement de leur mission.
