Décret exécutif n° 07-208
· ج.ر عدد 43 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-208 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 fixant les conditions d'exercice de l'activité d'élevage et de culture aquacoles, les différents types d'établissements, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation
Chapitre II — Des règles d’exploitation des établissements d’aquaculture
Article 15
Les aquaculteurs tiennent un journal d’élevage et de culture coté et paraphé par l’administration chargée de la pêche territorialement compétente.
Les caractéristiques du journal d’élevage et de culture ainsi que les indications qu’il comporte et les modalités de sa tenue sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche.
