Décret exécutif n° 07-208
· ج.ر عدد 43 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-208 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 fixant les conditions d'exercice de l'activité d'élevage et de culture aquacoles, les différents types d'établissements, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation
Chapitre II — Des règles d’exploitation des établissements d’aquaculture
Article 14
L’extension de l’autorisation à d’autres espèces, autres que celles prévues par l’autorisation est soumise à l’accord préalable de l’administration chargée des pêches territorialement compétente.
Toutefois, le changement d’espèces doit faire l’objet d’une nouvelle demande.
