Décret exécutif n° 07-208
· ج.ر عدد 43 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-208 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 fixant les conditions d'exercice de l'activité d'élevage et de culture aquacoles, les différents types d'établissements, les conditions de leur création et les règles de leur exploitation
Chapitre I — Des conditions de création des établissements d’aquaculture
Article 12
Les établissements d’aquaculture demeurent soumis, le cas échéant, aux prescriptions fixées par la réglementation en vigueur et notamment celles fixées par le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 et le décret exécutif n° 04-82 du 26 Moharram 1425 correspondant au 18 mars 2004, susvisés.
