Décret exécutif n° 07-207 · ج.ر عدد 43 لسنة 2007 ملغى

Décret exécutif n° 07-207 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent

CHAPITRE I — DE L’IMPORTATION, DE L’EXPORTATION ET DE LA PRODUCTION DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 2 — Des exemptions d’importation

Article 8

Au-delà des dates d’élimination des substances réglementées, fixées à l’annexe II, des exemptions d’importation peuvent être délivrées, dans le but de répondre à la demande du marché pour des utilisations essentielles.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.