Article 7

La licence prévue par les dispositions de l’article 5 ci-dessus est délivrée sur la base d’une demande contenant les informations suivantes :

— nom et prénoms ou raison sociale du requérant ;

— copie du registre de commerce ;

— désignation chimique et commerciale de la substance à importer ;

— code du tarif douanier de la substance à importer ;

— quantité à importer en kilogrammes ;

— désignation du fournisseur et du pays d’où la substance est importée ;

— description de ou des utilisations envisagées.

La licence est délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement, du ministre chargé du commerce ainsi que du ministre concerné.