Décret exécutif n° 07-207
· ج.ر عدد 43 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-207 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent
CHAPITRE I — DE L’IMPORTATION, DE L’EXPORTATION ET DE LA PRODUCTION DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 1 — Des licences d’importation
Article 3
La production et l’exportation des substances réglementées sont interdites.
Toutefois, l’exportation des substances réglementées, récupérées et destinées à la destruction conformément aux engagements internationaux de l’Algérie n’est pas interdite.
