Article 1er

En application des dispositions de l’article 46 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 susvisée, les dispositions du présent décret ont pour objet de réglementer l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone dénommées ci-après «substances réglementées» qu’elles se présentent isolément ou mélangées à d’autres substances, ainsi que les produits qui en contiennent.