Décret exécutif n° 07-207 · ج.ر عدد 43 لسنة 2007 ملغى

Décret exécutif n° 07-207 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent

CHAPITRE II — DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’USAGE DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 1 — Des prescriptions générales

Article 13

Les substances réglementées contenues dans :

— les équipements de réfrigération et de climatisation ;

— les systèmes de protection contre le feu et les extincteurs ; sont récupérées au moyen de techniques écologiquement acceptables et notamment celles conformes aux engagements internationaux de l’Algérie afin d’être : * détruites ; * ou d’être recyclées ou régénérées au cours des opérations de maintenance et d’entretien de ces équipements ou avant le démontage ou l’élimination de ces équipements.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.