Décret exécutif n° 07-207 · ج.ر عدد 43 لسنة 2007 ملغى

Décret exécutif n° 07-207 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 réglementant l’usage des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent

CHAPITRE I — DE L’IMPORTATION, DE L’EXPORTATION ET DE LA PRODUCTION DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 3 — Des prescriptions applicables aux produits contenant des substances réglementées

Article 10

L’importation et l’exportation des produits contenant des substances réglementées énumérées dans l’annexe I du présent décret sont interdites à l’exclusion des produits contenant des hydrochlorofluorocarbones (HCFC) énumérés dans l’annexe I.

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