Décret exécutif n° 07-206
· ج.ر عدد 43 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-206 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 au fixant les conditions et les modalités de construction et d’occupation du sol sur la bande littorale, de l’occupation des parties naturelles bordant les plages et de l’extension de la zone objet de non-ædificandi
CHAPITRE I — DES MODALITES ET PROCEDURES › Section 2 — De la commission d’examen et de validation des études
Article 8
La commission peut faire appel à toute personne susceptible d’apporter une contribution à ses travaux.
La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement sur proposition des autorités dont ils relèvent.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement.
Les membres de la commission sont informés du lieu, de la date et de l’ordre du jour de la réunion au moins quinze (15) jours avant sa tenue.
