Décret exécutif n° 07-206
· ج.ر عدد 43 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-206 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 au fixant les conditions et les modalités de construction et d’occupation du sol sur la bande littorale, de l’occupation des parties naturelles bordant les plages et de l’extension de la zone objet de non-ædificandi
CHAPITRE I — DES MODALITES ET PROCEDURES › Section 2 — De la commission d’examen et de validation des études
Article 6
Il est institué, auprès du ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement, une commission nationale chargée d’examiner et de valider les études d’aménagement du littoral, dénommée ci-après “la commission”.
