Décret exécutif n° 07-206
· ج.ر عدد 43 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-206 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 au fixant les conditions et les modalités de construction et d’occupation du sol sur la bande littorale, de l’occupation des parties naturelles bordant les plages et de l’extension de la zone objet de non-ædificandi
CHAPITRE I — DES MODALITES ET PROCEDURES › Section 1 — De l’étude d’aménagement du littoral
Article 5
L’étude est initiée par le ministre chargé de l’aménagement du territoire et de l’environnement, elle est élaborée par des bureaux d’études agréés, conformément à la réglementation en vigueur, ou des organismes spécialisés sur la base de conventions ou de contrats d’études.
