Décret exécutif n° 07-206
· ج.ر عدد 43 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-206 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 au fixant les conditions et les modalités de construction et d’occupation du sol sur la bande littorale, de l’occupation des parties naturelles bordant les plages et de l’extension de la zone objet de non-ædificandi
CHAPITRE I — DES MODALITES ET PROCEDURES › Section 1 — De l’étude d’aménagement du littoral
Article 2
Les modalités d’occupation et/ou de réalisation de constructions dans les espaces du littoral évoquées à l’article 1er ci-dessus se font sur la base d’une étude dénommée “étude d’aménagement du littoral”.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 9
