Décret exécutif n° 07-205
· ج.ر عدد 43 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-205 du 15 Joumada Ethania 1428 correspondant au 30 juin 2007 fixant les modalités et procédures d’élaboration, de publication et de révision du schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés
Article 4
Dès son élaboration, le projet de schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés est affiché et mis à la disposition du public au siège de la commune, pendant un délai d’un (1) mois pour consultation et avis des citoyens.
A ce titre, la commune est tenue de mettre à la disposition des citoyens un régistre coté et paraphé pour mention des avis éventuels.
