Article 10

Lorsque à leur initiative ou à celle du wali territorialement compétent, deux ou plusieurs communes gèrent les déchets ménagers et assimilés de façon conjointe, les procédures d’élaboration, de consultation, de validation et de mise en œuvre du schéma communal de gestion des déchets ménagers et assimilés sont assurées par l’un des présidents d’assemblées populaires communales désignés par ses pairs.