Décret exécutif n° 07-200
· ج.ر عدد 42 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-200 du 8 Joumada Ethania 1428 correspondant au 23 juin 2007 déterminant les navires non-soumis aux conventions internationales sur la sécurité de la vie en mer et fixant les prescriptions spéciales de sécurité et d’inspection qui leur sont applicables
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les navires cités aux tirets 1 et 2 de l’article 3 ci-dessus ne sont pas exclus de l’application des dispositions édictées par le chapitre III du titre I de l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, précitée.
