Article 3

Les navires régis par les dispositions de l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée, et auxquels ne s’appliquent pas les conventions internationales sur la sécurité de la vie en mer citées à l’article 2, sont :

— les navires de charge d’une jauge brute inférieure à 500 tonneaux ;

— les navires à passagers d’une jauge brute inférieure à 500 tonneaux ;

— les navires de pêche ;

— les navires auxiliaires d’une jauge brute inférieure à 500 tonneaux ;

— les navires sans moyen de propulsion mécanique ;

— les navires de plaisance.

CHAPITRE II DE L’EXCLUSION DES NAVIRES DE L’APPLICATION DU CHAPITRE III DE L’ORDONNANCE N° 76-80 DU 23 OCTOBRE 1976