Décret exécutif n° 07-192 · ج.ر عدد 42 لسنة 2007 معدَّل

Décret exécutif n° 07-192 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce

CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Du conseil d’orientation

Article 8

Les membres du conseil d’orientation du centre sont désignés sur proposition des autorités dont ils relèvent, par arrêté du ministre chargé du commerce pour une période de trois (3) années renouvelable une fois.

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