Décret exécutif n° 07-192 · ج.ر عدد 42 لسنة 2007 معدَّل

Décret exécutif n° 07-192 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce

CHAPITRE II — OBJET ET MISSIONS

Article 4

Dans le cadre de ses missions, le centre peut effectuer à titre onéreux des travaux et prestations en liaison avec son objet conformément à la réglementation en vigueur.

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