Décret exécutif n° 07-192
· ج.ر عدد 42 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-192 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et de perfectionnement des agents de contrôle du ministère du commerce
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le centre est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Le centre est placé sous-tutelle du ministre chargé du commerce.
Son siège est fixé à Alger.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-249 (ج.ر عدد 62 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
" Art. 2. — Le centre est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé du commerce.
Le siège du centre peut être fixé en tout lieu du territoire national par arrêté du ministre chargé du commerce ”.
